Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement

Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement

Auteur : CHANAL Danièle
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
Source : www.eurojuris.fr
Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui se posait régulièrement dans les opérations de restructuration : celle de l’opposabilité des mesures d’un plan de sauvegarde de l’emploi sur un plan suivant ou inversement. Dans le premier cas en effet un responsable de l’administration du personnel licencié dans l... Lire la suite

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