![Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune](medias/org-98/shared/582b3b3e889b9-eurojuris-art-17306-littoralweb-claude-coquilleau.jpg)
Contestation toujours possible du caractère littoral d une commune
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
12/01/2015
12
janvier
janv.
01
2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat, reconnait la possibilité de contester à tout moment la qualification d'une commune comme étant une commune littorale.L'alinéa 2 de l'article L. 321-2 du code de l'environnement indique que seules les communes situées en aval de la limite de salure des eaux peuvent être classées comme communes... Lire la suite
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