Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Bouclier fiscal

Auteur : HUGUENIN Pascal
Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007
Source : www.eurojuris.fr
Pour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.Le droit à restitution, dès l’origine dénommé "bouclier fiscal", a été codifié par le nouvel... Lire la suite

Historique

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