Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux

Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit pour 75% de leur valeur à condition en particulier que:Les deux conditions à respecter- les bénéficiaires de la transmission souscrivent un engagement individue... Lire la suite

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