Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Sur la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 31/10/2014 31 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Depuis longtemps maintenant, la Cour régulatrice estime qu’il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver.L’article L.341-4 du code de la consommation dispose qu’ "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK