Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC

Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC

Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 2013 a eu l'occasion de statuer sur les conditions d'autorisation de la construction de serres de production coiffées de panneaux photovoltaïques en zone NC.Panneaux solaires sur serres en zone NC En l'espèce, une société avait déposé une demande de certificat d'urbanisme... Lire la suite

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