Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
14/06/2022
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La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est traduite en règles juridiques dans tous domaines. Et s’il en est un particulièrement sensible dans un pays de propriétaires c’est bien la vente d’immeuble. L’un des moyens de cette protection, outre la nécessité d’un acte authentique censé apporter tout éclairage sur so... Lire la suite
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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
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Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
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