Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Informatique et respect de la vie privée

Informatique et respect de la vie privée

Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un nom patronymique comme mot clé destiné à faciliter le référencement par les moteurs de recherche sur internet des pages qui le supportent, ne peut être considéré comme fautif.La lutte contre la cybercriminalité en rapport avec l’utilisation d’internet a amené depuis plu... Lire la suite

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