Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Coronavirus et authentification signature

Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
Source : www.eurojuris.fr
La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et par ses divers décrets d’application a entrainé des conséquences sur l’organisation des activités des collectivités territoriales. Ainsi en est-il par exemple de la réorganisation de l’état civil pour les communes dans les opérations de légalisation d’une... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK