Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice

Assureur dommages ouvrage et effet interruptif d'une citation en justice

Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le : 02/04/2014 02 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 fait application de la technique dite de globalisation des instances mise en œuvre par la Cour de Cassation depuis 2 arrêts de la 3ème Chambre Civile des 4 juin 2009 et 8 septembre 2009.Le conseil d’Etat par arrêt du 12 mars 2014 (REQ n°364429) fait application de la technique dite de globalisation des... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK