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EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non inscrite au schéma départemental d'accueil des gens du voyage? Oui.Schéma départemental d'accueil des gens du voyageLe Conseil d'Etat vient de rappeler qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) pouvait se voir transférer la compétence de la mise en... Lire la suite

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