Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?

Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?

Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
Non. Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 1er octobre 2013 apporte des précisions sur le régime du droit à reconstruire à l'identique, fixé à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.En l'espèce, le juge administratif a été saisi d'un refus de permis de construire de régularisation déposé par un pétitionnaire qui avait volontai... Lire la suite

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