Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable

Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable

Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application est mitigé voire décevant, tant du point de vue pratique que juridique.L'application de la loi DALORésuméLa loi DALO, entrée en vigueur le 5 mars 2007, est considérée (par une partie du milieu associatif) comme une avancée sociale et juridique majeure (cette mesure est in... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK