Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Le secret absolu des délibérations

Le secret absolu des délibérations

Auteur : HONNORAT François
Publié le : 31/08/2016 31 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
Le secret des délibérations de la Cour d’assises s’impose aux juges qui y ont participé comme un principe absolu ne souffrant aucune dérogation.Pour le juge d’instruction cherchant à établir la preuve d’une infraction commise à l’occasion de ces délibérations l’atteinte à ce secret impose la démonstration du caractère nécessaire et proportionné... Lire la suite

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