Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation

Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation

Auteur : FAGUER Marie
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Source : www.eurojuris.fr
Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médical peuvent saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI).Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite, ne restent à la charge du demandeur que les frais de... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK