Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS

Tarification du service public d'eau potable : l’abonné confronté au principe d’égalité

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 01/02/2010 01 février févr. 02 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat vient préciser que le principe d’égalité n’implique pas que des abonnés à un service public se trouvant dans des situations différentes soient soumis à des tarifs différents.Conseil d'Etat, 14 octobre 2009, Commune de Saint Jean d'AulpsDans un arrêt en date du 14 octobre 2009, Commune de Saint-... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK