Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi

Commercial / procédure : réponse tardive et/ou erronée du tiers saisi

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 13/10/2011 13 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation est appelée en matière de saisie-attribution à se prononcer la fois sur la tardiveté et le caractère erroné d'une réponse apportée par un tiers saisi à l'huissier.Saisie-attribution: caractère tardif et erroné de la réponse du tiers saisi Cour de cassation, chambre civile 2, 8 septembre 2011, pourvoi numéro 10-23003.Un créa... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK