Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Auteur : ROUSSE Christian
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017
Source : www.eurojuris.fr
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017, Société Les Citadines, n° 398853, offre l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de retrait d’un permis de construire.   Le... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK