Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
Faute médicale et charge de la preuve

Faute médicale et charge de la preuve

Auteur : FEBRINON-PIGUET Sarah
Publié le : 13/02/2017 13 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La charge de la preuve d’une faute médicale incombe au demandeur qui doit identifier le professionnel ou l’établissement de santé responsable. Dans un arrêt en date du 3 novembre 2016, la première chambre civile de la Cour de Cassation applique sans concession le principe selon lequel la démonstration d’une négligence fautive ne suffit pas à en... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK