Avocat au Barreau de SAINT-GAUDENS
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Honoraires

TARIFS INDICATIFS :

Les honoraires suivants sont donnés à titre indicatif, pouvant évoluer en raison de la complexité du dossier.
En tout état de cause, ils font toujours l'objet d'une convention d'honoraires détaillés.

Enfin, ces tarifs sont susceptibles d'être substitués par l'aide juridictionnelle et par la protection juridique issue de certains contrats d'assurances.

Tribunal de commerce :
  • Référé : 1. 200 €.
  • Instance au fond : 2. 000 € / 2. 500 €.
Tribunal de grande instance :
  • Référé : 1. 200 €.
  • Instance au fond : 2. 500 € / 3. 000 €.
Tribunal d'instance :
  • Instance au fond : 1. 200 €.
Tribunal de police :
  • Instance au fond : 500 €.
Tribunal administratif :
  • Référé : 1. 000 € / 1. 200 €.
  • Instance au fond : 2. 500 €.
Procédures particulières :
  • Divorce sous signature : 1. 500 € à 1. 800 €.
  • Autres divorces : 1. 500 € à 2. 000 €.

LES DIFFÉRENTES FORMES DU CALCUL DES HONORAIRES

Honoraire au temps passé

L’avocat  précise à ses clients le taux horaire qu'il propose d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.

Honoraire au forfait

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.

Honoraire au résultat

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.
 

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :


Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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